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PRONYFORMATION
Durée adaptée à votre besoinEn entreprise, en centre ou à distancePrise en charge OPCO possible

Droit de l’urbanisme : planification, autorisations et contentieux

Cette formation permet de maîtriser les documents de planification, les autorisations d’urbanisme et leur instruction, ainsi que le contrôle, les sanctions et le contentieux de l’urbanisme.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les sources et les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme
  • Comprendre les documents de planification : PLU, PLUi, SCOT, carte communale
  • Appliquer les règles d’utilisation des sols aux projets de construction
  • Maîtriser les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir
  • Instruire ou constituer un dossier de demande d’autorisation conforme
  • Gérer les recours et le contentieux de l’urbanisme

Programme

  1. Module 1

    Sources et principes du droit de l’urbanisme

    • Code de l’urbanisme et articulation avec le Code civil et le Code de la construction
    • Principes fondamentaux : équilibre, diversité des fonctions, développement durable
    • Répartition des compétences entre l’État et les collectivités
    • Évolutions récentes : loi ALUR, loi ELAN, ZAN
    • Acteurs : autorité compétente, instructeurs, ABF, services de l’État
    • Atelier : cartographie des acteurs sur un projet type
  2. Module 2

    Les documents de planification urbaine

    • SCOT : contenu, portée juridique, rapport de compatibilité
    • PLU et PLUi : PADD, OAP, règlement, zonage
    • Zones U, AU, A, N et droits à construire
    • Emprise au sol, hauteur, reculs : calculs pratiques
    • Carte communale et règlement national d’urbanisme
    • Atelier : analyse d’un PLU réel et droits à construire sur une parcelle
  3. Module 3

    Le permis de construire

    • Champ d’application, seuils et exceptions
    • Composition du dossier : CERFA, plans, notices
    • Délais d’instruction, majorations et prorogations
    • Décision : accord, refus, accord tacite, affichage
    • Permis valant division, permis modificatif et transfert
    • Atelier : constitution d’un dossier de permis de construire
  4. Module 4

    Déclaration préalable et permis de démolir

    • Déclaration préalable : travaux concernés, pièces, délais
    • Travaux dispensés de formalité et risques d’erreur
    • Permis de démolir : champ d’application et instruction
    • Permis d’aménager, lotissement, AFU
    • Avis de l’Architecte des Bâtiments de France
    • Atelier : choix de la procédure sur 5 cas pratiques
  5. Module 5

    Instruction, délivrance et affichage des autorisations

    • Rôle de l’instructeur : complétude, pièces complémentaires, consultations
    • Délais d’instruction de droit commun et majorations
    • Affichage en mairie et sur le terrain, point de départ des recours
    • Certificat d’urbanisme (CUa et CUb)
    • DOC et DAACT
    • Atelier : chronologie complète d’une autorisation
  6. Module 6

    Contrôle de conformité et infractions

    • Contrôle de conformité et agents assermentés
    • Infractions : construction sans autorisation, non-conformité
    • Sanctions pénales et délais de prescription
    • Sanctions civiles et action en démolition
    • Régularisation des constructions irrégulières
    • Atelier : analyse de cas d’infractions
  7. Module 7

    Le contentieux de l’urbanisme

    • Recours gracieux : délai, formes, effets
    • Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
    • Intérêt à agir des tiers depuis la loi ELAN
    • Référé-suspension en urbanisme
    • Responsabilité de l’administration
    • Transaction et médiation
    • Atelier : analyse d’un contentieux de A à Z
  8. Module 8

    Urbanisme opérationnel et cas de synthèse

    • Outils : ZAC, lotissement, AFU, PUP
    • Droit de préemption urbain et ZAD
    • Servitudes d’utilité publique
    • Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive
    • Projet de synthèse : analyse complète d’un projet de construction
    • Évaluation finale des acquis

Méthodes et moyens

Supports de cours et fiches pratiques · Études de cas issus de la jurisprudence et des pratiques terrain · Analyse de documents d’urbanisme : PLU, SCOT, cartes communales · Modèles de dossiers de demande d’autorisation fournis

Évaluation et attestation

Mises en situation et études de cas · QCM de validation des acquis. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation Droit de l’urbanisme : planification, autorisations et contentieux ?

La durée est définie avec vous selon le niveau des participants et vos objectifs.

À qui s’adresse cette formation ?

Public visé : élus locaux et agents des collectivités territoriales, promoteurs immobiliers, architectes et maîtres d’ouvrage, juristes et responsables juridiques en droit public et toute personne amenée à instruire ou déposer des autorisations d’urbanisme. Prérequis : aucun prérequis juridique spécifique et notions de base en droit administratif recommandées.

Comment se déroule-t-elle ?

En intra-entreprise, dans vos locaux, en centre partenaire ou à distance. Le programme est adapté à votre activité et au niveau des participants.

Peut-elle être financée par l’OPCO ?

Oui, elle est éligible à une prise en charge par votre OPCO, sous réserve de son accord. Prony Formation vous accompagne : programme, devis et convention prêts à joindre à la demande que vous déposez sur le portail de votre OPCO, puis feuilles d’émargement et attestations. Comptez environ 1 mois entre la demande et le démarrage.

Quel est le tarif ?

Le tarif est établi sur devis, selon la durée, le nombre de participants et le format retenu. Le devis est gratuit et sans engagement.

Comment se passe le financement OPCO ?

Accessibilité

Une situation de handicap ? Notre référent handicap, Gilles Haccoun, étudie chaque demande avant la formation pour adapter le format, le lieu ou les supports. Contact : 09 62 09 56 42.

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