Contrats publics : cadre juridique, procédures, exécution et contentieux
Cette formation permet de conduire une procédure de marché public de bout en bout, de la rédaction du DCE à l’exécution du contrat, et d’identifier les risques contentieux associés.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, vous serez capable de :
- Maîtriser le cadre juridique de la commande publique et le Code de la commande publique
- Identifier les différentes formes de contrats publics et leurs régimes juridiques
- Conduire une procédure de passation de marché public en sécurité juridique
- Rédiger des documents contractuels conformes : CCAP, CCTP, RC, BPU, DQE
- Analyser et sélectionner les offres selon des critères objectifs et transparents
- Gérer l’exécution du contrat : avenants, sous-traitance, pénalités, réception, règlement
- Identifier et prévenir les risques contentieux liés aux marchés publics
Programme
- Module 1
Le cadre juridique de la commande publique
- Le Code de la commande publique : structure, champ d’application, principes
- Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures
- Les acteurs : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, acheteurs publics
- Textes applicables : directives européennes, lois, décrets, circulaires, jurisprudence
- Les seuils réglementaires : marchés sans formalité, procédures adaptées, procédures formalisées
- Les formes de contrats publics : marchés, concessions, DSP, PPP, conventions
- Module 2
Typologie des marchés et montages contractuels
- Marchés de travaux, fournitures et services : qualification et exemples
- Accords-cadres : bons de commande, marchés à tranches, marchés subséquents
- Marchés de partenariat et contrats de concession
- Groupements de commandes et centrales d’achat
- Allotissement : règles, dérogations, justification du marché global
- Atelier : qualification juridique d’un besoin et choix du montage contractuel
- Module 3
Définition du besoin et choix de la procédure
- Définir le besoin : analyse fonctionnelle, estimation du montant, nomenclature CPV
- Choisir la procédure selon les seuils : MAPA, appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée
- Dialogue compétitif et procédure concurrentielle avec négociation
- Publicité obligatoire : BOAMP, JOUE, profils acheteurs, règles et délais
- Sourcing et consultation préalable du marché : opportunités et précautions
- Module 4
Rédaction des documents de la consultation (DCE)
- Le règlement de consultation : contenu obligatoire, sélection des candidatures
- Le CCAP : clauses essentielles et pièges à éviter
- Le CCTP : rédaction neutre et spécifications techniques
- Les pièces de prix : BPU, DQE, DPGF, forfait
- Critères d’attribution : pondération, sous-critères, méthodes de notation
- Atelier : rédaction d’un DCE complet pour un marché de fournitures
- Module 5
Analyse des offres et attribution du marché
- Vérification des candidatures : DC1, DC2, attestations, capacités
- Offres anormalement basses : détection et demande d’explication
- Application des critères de notation et traçabilité de la décision
- Information des candidats : délai de suspension, lettres de rejet motivées, rapport de présentation
- Signature, notification et avis d’attribution
- Atelier : analyse comparative de 3 offres et rapport d’analyse
- Module 6
Exécution et suivi du marché public
- Pièces contractuelles et ordre de priorité
- Ordres de service : formes, délais, contestation
- Avenants : conditions de recours, limites, formalisme
- Sous-traitance : agrément, paiement direct, responsabilités de l’acheteur
- Pénalités de retard et primes
- Réception : opérations préalables, réserves, garanties
- Règlement financier : délais de paiement, intérêts moratoires, cession de créances
- Module 7
Résiliation et fin du contrat
- Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du titulaire
- Résiliation pour faute : mise en demeure, constat de défaillance, mise en régie
- Force majeure et imprévision : conditions et conséquences financières
- Le décompte général et définitif (DGD)
- Garanties post-contractuelles : parfait achèvement, décennale, biennale
- Module 8
Contentieux et risques juridiques
- Référé précontractuel et référé contractuel
- Le recours Tarn-et-Garonne : contestation de la validité du contrat par les tiers
- Responsabilité pénale des acheteurs : favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption
- La CADA et l’accès aux documents administratifs
- Traçabilité et conservation des pièces des marchés
- Atelier : analyse d’un cas contentieux réel et recommandations
Méthodes et moyens
Supports de cours et fiches pratiques remis aux participants · Études de cas issus de la jurisprudence et des pratiques terrain · Modèles de documents contractuels · Exercices pratiques : rédaction de cahiers des charges et analyse d’offres
Évaluation et attestation
Mises en situation et études de cas · QCM de validation des acquis · Évaluation finale des acquis · Feuilles d’émargement · Formulaires d’évaluation de la formation. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation Contrats publics : cadre juridique, procédures, exécution et contentieux ?
La durée est définie avec vous selon le niveau des participants et vos objectifs.
À qui s’adresse cette formation ?
Public visé : acheteurs publics et responsables des marchés, juristes et directeurs juridiques d’entités publiques, chefs de projet et directeurs de service en collectivités et fournisseurs et prestataires répondant aux appels d’offres publics. Prérequis : aucun prérequis juridique spécifique et expérience en gestion administrative ou juridique recommandée.
Comment se déroule-t-elle ?
En intra-entreprise, dans vos locaux, en centre partenaire ou à distance. Le programme est adapté à votre activité et au niveau des participants.
Peut-elle être financée par l’OPCO ?
Oui, elle est éligible à une prise en charge par votre OPCO, sous réserve de son accord. Prony Formation vous accompagne : programme, devis et convention prêts à joindre à la demande que vous déposez sur le portail de votre OPCO, puis feuilles d’émargement et attestations. Comptez environ 1 mois entre la demande et le démarrage.
Quel est le tarif ?
Le tarif est établi sur devis, selon la durée, le nombre de participants et le format retenu. Le devis est gratuit et sans engagement.
Accessibilité
Une situation de handicap ? Notre référent handicap, Gilles Haccoun, étudie chaque demande avant la formation pour adapter le format, le lieu ou les supports. Contact : 09 62 09 56 42.
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